La situation en 2017/2018. Où en est-on aujourd’hui ?

L’abandon de la gestion par Amiens-Métropole au profit d’une association syndicale des canaux d’Hortillonnages (ASCH) :

■ Sur la création (ou plutôt réactivation ?) de l’association syndicale: La justification de ce changement important nous a été rappelée dans le Rapport d’activités de l’ASCH Exercice 2021(annexe1) et rapport explicatif  avec quelques imprécisions d’ailleurs que nous avons relevées et que nous signalons dans nos notes de bas de page :

 « L’Association syndicale des Canaux d’Hortillonnages a été créée en 1902 à l’appui d’un décret ministériel (1) l’imposant. Elle appartient de ce fait à la catégorie des « associations syndicales constituées d’office » (2) et son « conseil d’administration » appelé « commission exécutive » de 9 membres était en vertu des textes nommé par la Préfète ou le Préfet.

En 2000, pour éviter des difficultés financières, Amiens-Métropole s’est subrogée à elle c’est-à-dire qu’elle a repris la mise en œuvre de ses activités ainsi que la perception des redevances (dites « taxes Hortillonnages »). Durant près de deux décennies la commission exécutive n’a pas été renouvelée. Du fait de la réglementation intervenue au milieu des années 2000, cette subrogation ne pouvait pas se prolonger. En 2017, la Communauté d’agglomération a estimé que l’Association Syndicale devait reprendre son autonomie. Après échange avec les services de l’Etat, une nouvelle et dernière commission exécutive a été nommée par le Préfet afin de permettre la poursuite des activités de l’association, d’assurer la reprise de façon autonome de ses activités, et d’assurer la mise en conformité des statuts en application de la réglementation. Cette remise en conformité fut assurée et les statuts (3) ont été rendus exécutoires par un arrêté préfectoral. Cette mise en conformité ne pouvait faire évoluer que certains points, notamment un point important, l’obligation de réunir une assemblée générale des propriétaires (4) au minimum une fois tous les deux ans et l’élection de la commission exécutive devenu syndicat par l’assemblée générale. Il faut souligner que de par la loi, cette assemblée ne comprend que des propriétaires terriens ou leur mandataire. Les propriétaires de barque ne peuvent donc pas y siéger (5).

Des nouveaux statuts ont donc été adoptés (6) et le Syndicat a entre autre, mise en place par délibération une « redevance visiteur » (7). Il reste toutefois à moderniser et adapter les statuts, au nouveau contexte dans le cadre d’une future assemblée générale » (8)

…/… 

OBSERVATIONS DE « SOS HORTILLONNAGES » :

(1)     Il s’agit en fait d’un décret « présidentiel », et non « ministériel »

(2)     Le décret de 1902, nous l’avons vu, fait référence à une « association syndicale autorisée » et non à « une association syndicale constituée d’office » (ASCO)

(3)     Des précisions devront nous être apportées sur la rédaction de ces statuts en 2018 et les signataires.

(4)     Quant à « l’Assemblée générale des propriétaires », nous l’attendons depuis près de 4 ans !

(5)     9 membres ont été nommés par le Préfet, comme nous le verrons lorsque nous analyserons les statuts de l’association syndicale. Le décret de 1902 avait acté dans son article 3 que ces membres, composant la Commission, étaient nommés « parmi les propriétaires territoriaux ». Nous observerons que cette condition n’a pas été respectée…

(6)     Par qui ?

(7)     Cette taxe « visiteur » est une avancée certaine (elle s’ajoute à la taxe prélevée sur les barques),

(8)     En espérant que l’ensemble des propriétaires conviés à l’assemblée générale envisagée soit destinataires, dans des délais raisonnables, du projet de statuts avec la possibilité de proposer, s’il y a lieu, des amendements.

2018, une nouvelle configuration …

Du décret présidentiel de 1902 arrêtant : « les conditions d’exécution des travaux de curage, d’entretien et de faucardement des canaux d’hortillonnages en amont d’Amiens » et « la constitution en association syndicale autorisée des propriétaires intéressés à l’exécution et à l’entretien des travaux de curage, d’approfondissement, de redressement et régularisation des canaux d’hortillonnages… » avec la création d’une Commission exécutive composée de 9 membres nommés par le Préfet…

à l’élaboration, en 2008, des statuts pour une association baptisée « Association Syndicale des Canaux d’Hortillonnages », qui est devenue , entre temps, une « association syndicale constituée d’office »  (Cf. art. 2 des statuts). 

Statuts de l’Association Syndicale des Canaux d’Hortillonnages

(version décembre 2018) (1)

Les conditions d’exécution des travaux de restauration et d’entretien des canaux d’hortillonnages en amont d’Amiens ont été arrêtées par un décret du 27 janvier 1902 après une enquête publique, une assemblée générale des intéressés tenue le 24 juin 1900 au cours de laquelle les conditions de majorité n’ont pas été réunies, la rédaction d’un projet de décret des 4-6 février 1901, la tenue d’une enquête publique du 25 février 1901 au 17 mars 1901 et les rapports des ingénieurs des 1-4 mai 1901 et l’avis du Préfet du 17 mai 1901. Elles l’ont été en application des lois du 16 septembre 1807, des 22 décembre 1888, et des décrets des 9 mars 1894 et 14 novembre 1899.

Le décret du 27 janvier 1902 a créé une commission exécutive ayant la charge de suivre l’exécution des travaux.

Cette Commission a adopté deux noms pour désigner son organisation : « Association Syndicale pour le curage et le faucardement des Canaux d’Hortillonnages », remplacé par « Association Syndicale des Canaux d’Hortillonnages ».

Constituée en application des lois du 16 septembre 1807, des 21 juin 1865, 22 décembre 1888, elle est soumise aux réglementations en vigueur notamment à l’ Ordonnance 2004-632 du 1^er juillet 2004 et ses textes d’application (décret 2006-504 du 3 mai 2006), ainsi qu’aux dispositions spécifiées dans les présents statuts et dans le règlement de service lorsque celui-ci existe.

Titre I : Objet, constitution

Article 1 : Objet

Il est pourvu dans les conditions indiquées dans les présents statuts, sur le territoire des communes de Longueau, Camon, Rivery et Amiens, dans le département de la Somme, à l’exécution des travaux de curage, d’entretien et de faucardement des canaux d’hortillonnages en amont d’Amiens ci-après désignés :

Rieu des aires de Saint-Pierre, du marais des îlots, du Malaquis, de l’agrappin, à galets, de la cauchiette, du peuple, de l’abreuvoir, d’orange, de l’abreuvoir d’orange, du montplaisir, du château, du grand fossé, des aulnois, de la terre d’Agnère, de la basse Boulogne, de la creuse, du marais à cailloux, du marais neuf, de Longnière, à Cavenne, petit rieu de la montée, grand rieu de la montée, de la crosse, du gouverneur, daniel, de clermont, grand rieu de la Herde, de la cressonnière, du pré aux chevaux, petit rieu de la Herde, de la fontaine, du ponchet, du pré Delcourt, de la ville, des pêcheurs, de la république, de la fossette, de l’eau des prévôts, des Disputes et du raccourci figurant sur le plan joint. Les rieux des Hospices, du marais de Moyenneville, des Jacobins, de la solitude Gresset, de la fourche, et Dubois listés dans le décret du 27 janvier 1902, ont aujourd’hui disparu.

Article 2 : Constitution de l’association syndicale

Les propriétaires de terrains bâtis et non bâtis, et d’ouvrages hydrauliques intéressés à l’exécution de ces travaux constitue ainsi une association syndicale constituée d’office, appelée Association Syndicale des Canaux d’Hortillonnages.

Article 3 : Rattachement des droits et obligations

Les droits et obligations, qui dérivent de la constitution de l’association, sont attachés aux immeubles situés dans le périmètre dont une cartographie indicative figure en annexe 1 et une liste précise des parcelles en annexe 2 et les suivent, en quelque main qu’ils passent, jusqu’à sa dissolution ou la réduction de son périmètre.

Les propriétaires d’embarcations circulant dans les Hortillonnages (plan en annexe 3) ont l’obligation d’informer :

o    Les acheteurs éventuels des parcelles engagées dans l’association des charges et des droits attachés à ces parcelles,

o    Les locataires de l’immeuble de cette inclusion et des servitudes afférentes,

o    Lors de la mutation d’un bien compris dans le périmètre d’une association syndicale, avis doit être donné, dans les conditions prévues à l’article 20 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, à l’association qui peut faire opposition dans les conditions prévues audit article pour obtenir le paiement des sommes restant dues par l’ancien propriétaire.

Toute mutation de propriété d’un immeuble inclus dans périmètre doit, également, être notifiée au président de l’association par le notaire qui en fait le constat.

Toute mutation ayant eu lieu avant le 1^er janvier de l’année en cours et n’ayant pas été notifiée à l’association dans les formes susvisées avant la date à laquelle le rôle de la même année est rendu exécutoire ne lui est pas opposable, le propriétaire connu restant à ce titre débiteur des redevances syndicales appelées au titre du dit rôle.

Chaque année, le président constate les mutations de propriétés survenues pendant l’année précédente et modifie en conséquence l’état nominatif des propriétaires associés, ainsi que la liste des membres admis à constituer l’assemblée des propriétaires. De même si nécessaire il modifie le plan du périmètre.

_________________________________________________________________________________________________________________________________

(1)      Nous déplorons l’absence de véritable communication en direction des propriétaires de parcelles. Jusqu’à ce jour, et depuis 2018, aucun document ne leur a été transmis, comme par exemple les statuts de l’association syndicale à laquelle ils sont censés être intégrés.

Titre II : Rôle et fonctionnement des organes de l’association

L’Administration

Article 4 : Siège, nom

Le siège de l’Association est fixé à l’Hôtel de Ville d’Amiens. Il pourra être modifié sur simple décision du syndicat. Elle prend le nom d’Association Syndicale des Canaux d’Hortillonnages.

Article 5 : Organes administratifs

L’association a pour organes administratifs, l’assemblée des propriétaires, le syndicat, le président et le vice-président.

L’assemblée des propriétaires

Article 6 : Modalités de représentation à l’assemblée des propriétaires

L’assemblée des propriétaires réunit tous les propriétaires membres de l’association.

Elle est organisée en trois collèges :

o    Le collège des collectivités et organismes publics propriétaires

Il s’agit des personnes morales publiques, propriétaires qui auront un intérêt supplémentaire aux travaux allant au-delà de celui d’un propriétaire, dans la mesure où ces travaux permettront, entre autres, le maintien d’activités sur le site, qui sont en lien avec un bon état du réseau de canaux et qui sont sources de revenus indirects et d’activités pour ces collectivités et autres organismes publics.

o    Le collège des propriétaires organisateurs d’activités

Il s’agit des propriétaires qui développeront des activités commerciales utilisant physiquement les canaux tels que l’organisation de visites embarquées empruntant les canaux, que la location de barques permettant aux preneurs de naviguer sur les mêmes canaux…

o    Le collège des propriétaires

Il s’agit des personnes propriétaires n’appartenant pas aux deux catégories précédentes au sein du périmètre de parcelles bâties ou non. Ils ont intérêt aux travaux dans la mesure où ils contribuent à garantir la circulation, l’évacuation des eaux, l’accès en barque aux parcelles… sur l’ensemble du périmètre.

Chaque membre ne peut appartenir qu’à un seul collège. Son appartenance à ce collège est constatée par le Président, et pour les propriétaires susceptibles d’appartenir à plusieurs collèges dans l’ordre de priorité suivant : collectivités, propriétaires organisateurs d’activités, propriétaires d’immeubles.

Les collectivités territoriales propriétaires sont représentées par le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale ou par leur représentant désigné par eux au sein de l’assemblée délibérante.

Chaque propriétaire a droit à une voix.

Un propriétaire peut se faire représenter par un fondé de pouvoir de son choix. Le pouvoir est écrit et ne vaut que pour une seule réunion. Il est toujours révocable. Le nombre maximum de pouvoirs pouvant être détenus par la même personne est de 10, celle-ci ne peut disposer de plus de 11 voix au total.

Un état nominatif des propriétaires membres de l’assemblée des propriétaires est tenu à jour par le président de l’association.

Article 7 : Réunion de l’assemblée des propriétaires et délibérations.

L’assemblée des propriétaires se réunit tous les deux ans en session ordinaire.

Les convocations à l’assemblée des propriétaires se font par courrier simple envoyé à chaque membre quinze jours au moins avant la réunion et indiquant le jour, l’heure, le lieu et l’ordre du jour de la séance. Les convocations peuvent également être envoyées par télécopie ou courrier électronique ou être remises en main propre par le Président.

A défaut pour le Président de procéder aux convocations auxquelles il est tenu, le Préfet y pourvoit d’office aux frais de l’association.

En cas d’urgence, le délai de convocation peut être abrégé à cinq jours par le président.

Dans le même délai le Préfet et l’exécutif des communes sur le territoire desquelles s’étend le périmètre de l’association sont avisés de la réunion et de ce qu’ils peuvent y assister ou y déléguer un représentant avec voix consultative.

L’assemblée des propriétaires peut se tenir en session extraordinaire à la demande du syndicat, du préfet ou de la majorité de ses membres réclamant cette convocation par lettre écrite collectivement au président.

L’assemblée peut délibérer par voie de consultation écrite, selon les conditions fixées par la réglementation en vigueur et donc à l’exclusion de l’élection du syndicat, notamment lors de la première consultation après la création de l’association et lorsque les personnes autorisées s’y opposent dans le respect de strictes conditions. La consultation écrite est alors organisée selon les conditions fixées par la réglementation (article 17 à 20 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006).

Le président vérifie la régularité des mandats donnés par les membres de l’assemblée au plus tard au début de chacune de ses séances.

L’assemblée des propriétaires est présidée par le président, à défaut par le vice-président. Il désigne à chaque réunion un secrétaire.

Toute délibération est constatée par un procès-verbal signé par le Président et indiquant le résultat des votes. Le texte de la délibération soumise au vote y est annexé. Le procès-verbal indique également la date et le lieu de la réunion. Il lui est annexé la feuille de présence. Ce procès-verbal est conservé dans le registre des délibérations.

En cas de partage de voix, sauf si le scrutin est secret, la voix du Président est prépondérante.

Le vote a lieu à scrutin secret à la demande d’au moins un tiers des personnes présentes dans la salle ayant voix délibérative à la demande du Président.

Article 8 : Attributions de l’assemblée des propriétaires

L’assemblée des propriétaires élit les membres du syndicat et leurs suppléants chargés de l’administration de l’association.

Elle délibère sur :

o    Les propositions de modification statutaire ou de périmètre.

o    Les emprunts

o   Le rapport d’activité de l’association prévu à l’article 23 de l’ordonnance du 1^er juillet 2004

o    L’adhésion à une union ou la fusion avec une autre association

o    La transformation de l’ASCO en ASA

o    Toute question qui lui est soumise en application d’une loi ou d’un règlement

Le Syndicat

Article 9 : Composition du syndicat

Le Syndicat est composé de neuf syndics nommés par l’assemblée des propriétaires parmi l’ensemble des membres.

Les fonctions de membre durent neuf ans, ils sont indéfiniment renouvelables. Un membre démissionnaire ou empêché définitivement d’exercer ses fonctions est remplacé pour la durée restante sur les neuf années de mandat.

La répartition du nombre de syndics par collège est ainsi :

o    5 collectivités et organismes publics propriétaires

o    2 propriétaires

o    2 propriétaires organisateurs d’activités sur canaux

Les élections sont organisées par collèges.

Les modalités de l’élection sont :

o    Majorité absolue des voix des membres présents et représentés au premier tour

o    Majorité relative au second.

Lorsque l’assemblée des propriétaires ne parvient pas à nommer les syndics, le Préfet y procède d’office, le cas échéant, en dehors des membres de l’association.

Chaque syndic peut donner mandat à un autre syndic sans que celui-ci ne puisse être porteur de plus de deux mandats, le sien compris. Le mandat doit être écrit, n’est valable que pour une seule réunion et est toujours révocable.

Article 10 : Attributions du syndicat

Le syndicat règle par ses délibérations les affaires de l’association. Il est chargé notamment :

o    De déterminer et d’approuver les projets de travaux et de leur exécution ainsi que les plans d’entretien ou d’investissement annuels ou pluriannuels,

o    Des catégories de marché qui en raison de leur nature ou du montant financier engagé doivent lui être soumis pour approbation à l’exclusion des emprunts bancaires relevant de l’assemblée des propriétaires et celles dont il délègue la responsabilité au président,

o    De voter le budget annuel et le cas échéant le budget supplémentaire et les décisions modificatives,

o    D’arrêter le rôle des redevances syndicales et les bases de répartition des dépenses entre les membres de l’association,

o    De contrôler et d’approuver le compte de gestion et du compte administratif,

o    D’autoriser le président d’agir en justice,

o    De délibérer sur des accords ou convention entre l’association et des collectivités publiques ou privées qui peuvent prévoir une contribution financière de ces collectivités à l’association dans les limites de la compétence de cette dernière,

o    D’élaborer et modifier, le cas échéant, le règlement de service,

o    Enfin de faire des propositions sur tout ce qu’il croira utile aux intérêts de l’association.

o    De créer des régies de recettes et d’avances dans les conditions fixées aux articles R.1617-7 à R.1617-18 du code général des collectivités territoriales ;

o    D’élire le président, le vice-président et le secrétaire.

Article 11 : Délibérations du syndicat

Le syndicat se réunit au minimum 3 fois dans l’année. Il est composé par le président ou à la demande des tiers de ses membres ou du préfet, avec un délai minimal de 8 jours.

La convocation comporte l’ordre du jour ainsi qu’un rappel des règles du quorum.

Le bureau nomme parmi ses membres un secrétaire de séance ;

Les délibérations du syndicat sont prises à la majorité des voix des membres du syndicats présents ou représentés. Elles sont valables lorsque plus de la moitié des membres ou de leur représentant y ont pris part. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.

Si après une première convocation, le quorum n’est pas atteint, le syndicat est de nouveau convoqué dans un délai d’une heure. Les délibérations prises lors de la deuxième convocation sont alors valables quelque soit le nombre de présents. Cette précision figure sur la seconde convocation.

Les délibérations sont signées par le Président et un autre membre du bureau. La feuille de présence signée est annexée aux délibérations. Elles sont exécutives dans un délai d’un mois, à compter de leur transmission au préfet, sauf opposition de celui-ci.

Le Président

Article 12 : Nomination du Président et du Vice-Président

Le Président et le Vice-président sont élus par le syndicat.

Les modalités de l’élection sont :

o    Majorité absolue des voix des membres présents et représentés au premier tour.

o    Majorité relative au second tour.

Leur fonction est gratuite.

Article 13 : Attributions du Président

Les principales compétences du Président sont décrites dans les articles 23 de l’Ordonnance du 1^er juillet 2004 et 28 du décret du 3 mai 2006 notamment :

o    Prépare et exécute les délibérations de l’Assemblée des Propriétaires et du Syndicat.

o    Certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire des actes pris par les organes de l’association syndicale.

o    Convoque et préside les réunions,

o    Est son représentant légal,

o    Gère les marchés de travaux, de fournitures et de services qui lui sont délégués par le Syndicat.

Il est la personne responsable des marchés.

o    tient à jour l’état nominatif des propriétaires des immeubles inclus dans le périmètre de l’association ainsi que le plan parcellaire.

o    Veille à la conservation des plans, registres et aux documents relatifs à l’administration de l’association qui sont déposés au siège social.

o    Constate les droits de l’association syndicale et liquide des recettes.

o    Est l’ordonnateur de l’Association.

o    Prépare et rend exécutoire les rôles.

o    Tient la comptabilité de l’engagement des dépenses.

o    Est le chef des services de l’association.

o    Recrute, gère et affecte le personnel, il fixe les conditions de sa rémunération dans la limite des crédits affectés au budget. Le cas échéant, il élabore le règlement intérieur du personnel.

o    Elabore un rapport au minimum biennal sur l’activité de l’association et sa situation financière analysant notamment le compte administratif.

Article 14 : Commission d’appels d’offres / marchés publics

Les modalités de fonctionnement de la commission d’appel d’offres à caractère permanent sont celles prévues par le Code des Marchés Publics pour les communes de moins de 3 500 habitants, le Président jouant le rôle du Maire.

Une Commission spéciale peut aussi être constituée pour la passation d’un marché déterminé sur délibération du Syndicat qui détermine le nombre de membres.

Titre III : Curage, faucardement et exécution des projets

Article 15 : Conduite des travaux

Le syndicat désigne les hommes de l’art chargés de la préparation des projets et de la direction des travaux.

Article 16 : Curage et faucardement

La fréquence des travaux d’entretien courant des canaux désignés à l’article 1 des présents statuts sera laissée à l’appréciation du syndicat selon les nécessités et aux époques déterminées par ce dernier.

L’association est également tenue de faire exécuter les travaux extraordinaires qui seraient ordonnés par le Préfet sur les portions de canaux qui seraient jugés en avoir besoin.

Le curage comprendra les travaux nécessaires pour ramener les différentes parties des cours d’eau à leurs largeurs et à leurs profondeurs naturelles. En cas de difficultés, ces largeurs et ces profondeurs pour les diverses parties des cours d’eau et des fossés, ainsi que les dimensions des digues existantes et de celles qu’il y aurait lieu d’établir à l’aide des produits de curages, seront reconnues et constatées selon les conditions imposées par la réglementation en vigueur.

Indépendamment des curages, un faucardement général sera fait une fois par an, sans préjudice des faucardements extraordinaires nécessaires.

La commission exécutive fera connaître dans chaque commune par voie de publication ou d’affiches, dix jours au moins à l’avance les travaux programmés.

Article 17 : Travaux d’amélioration

L’exécution des travaux d’amélioration tels que : élargissement, régularisation, redressement et plus généralement de la construction et l’amélioration de tous ouvrages ou travaux, les interventions sur les obstacles entraînant une amélioration de la mission principale et s’y rapportant directement ou indirectement peuvent être entrepris en fonction de ses moyens et conformément aux textes législatifs et règlementaires du code de l’environnement.
A titre ponctuel et marginal, l’association peut accomplir certaines activités accessoires contribuant à l’accomplissement de son objet principal ou qui en sont le complément naturel.

Article 18 : Obligations des riverains et propriétaires

En dehors des travaux réalisés par l’association et dans le cadre de son programme de travaux, l’entretien usuel reste du ressort des riverains.

Les riverains sont tenus de recéper et d’enlever les arbres, buissons et souches qui forment saillies dans les berges des rieux listés à l’article 4 ainsi que toutes les branches qui en baignant dans les eaux nuiraient à leur écoulement.

A leur défaut, il y sera pourvu d’office, par les soins du syndicat et à leurs frais.

Les riverains devront supporter le dépôt sur leurs terrains des matières et / ou produits provenant des travaux.

Les matières restées sans emploi seront laissées à leur disposition, sous défense expresse de les rejeter dans les canaux, leur régalage peut être exécuté sous réserve de leur conformité avec les textes législatifs et réglementaires du code de l’environnement.

Article 19 : Passage sur les propriétés riveraines

Les contraintes résultant des travaux ou ouvrages de l’association tant pour leur création que pour leur fonctionnement font partie des obligations au sens de l’article 3 de l’Ordonnance du 1^er juillet 2004.

Les riverains doivent laisser passage sur leurs terrains, depuis le lever jusqu’au coucher du soleil, aux membres du Syndicat, fonctionnaires et agents des services compétents, dans l’exercice de leur fonction, ainsi qu’aux entrepreneurs et ouvriers chargés des travaux de restauration et d’aménagement et de tout autre travail intéressant l’entretien ou l’amélioration du cours d’eau, des bras de décharge et des affluents.

Ces mêmes personnes ne peuvent toutefois user du droit de passage sur des terrains clos qu’après en avoir prévenu le propriétaire.

Titre IV : Répartition des dépenses

Article 20 : Moyens mobilisables pour subvenir à la dépense

Il est pourvu aux dépenses de premier établissement et de fonctionnement au moyen

-       De redevances établies sur les divers usagers des canaux d’Hortillonnages, notamment sur les propriétaires de bateaux circulant sur les canaux, et les propriétaires de terrains et de bâtiments, dont la liste est arrêtée au 1^er janvier de l’année

-       De dons et de legs,

-       Du produit des cessions d’éléments d’actifs,

-       De subventions de diverses origines,

-       Du revenu des biens meubles ou immeubles de l’association,

-       Du produit de « coopération public-public »,

-       Du produit des emprunts,

-       Le cas échéant, l’amortissement, les provisions et le résultat disponible de la section de fonctionnement,

-       De tout autre produit afférent aux missions de l’association toutes ressources prévues à l’article 31 de l’Ordonnance du 1^er juillet 2004.

Article 21 ; Les bases de la répartition de la dépense

Il sera pourvu à la dépense au moyen de redevances établies sur les divers usagers des canaux d’Hortillonnages, notamment sur les propriétaires de bateaux circulant sur les canaux.
En cas d’insuffisance du produit des redevances ci-dessus spécifiées et aussitôt après approbation des projets de curage et de faucardement, le Syndicat dresse l’état général des intéressés, en indiquant la proportion dans laquelle chaque propriétaire de terrains ou de bâtiments doit contribuer aux dépenses reconnues nécessaires.

La quotité des redevances à imposer sur les usagers des canaux d’Hortillonnages, fait l’objet d’une délibération du syndicat.

Les dépenses de curage et de faucardement, ainsi que les frais généraux, seront, sauf les droits et servitudes contraires et en cas d’insuffisance du produit des redevances imposées aux usagers des canaux tel que prévu précédemment, réparties entre les différents intéressés, proportionnellement aux bases fixées comme précisé précédemment, de manière que la quotité des contributions de chaque redevable soit toujours relative au degré d’intérêt qu’il aura aux travaux qui devront s’effectuer.

Le mode de répartition ainsi défini d’applique aussi aux redevances spéciales relatives à l’exécution financière des jugements et transactions sauf décision contraire du Syndicat. Le membre bénéficiaire du jugement ou partie à la transaction n’est pas soumis à la redevance y afférente.

Les quotités des redevances à imposer sur les usagers des canaux d’Hortillonnages fera l’objet d’un tarif délibéré par le syndicat.

Dans le but d’appliquer les redevances, les embarcations circulant sur les canaux des Hortillonnages portent un numéro délivré par l’association syndicale. Les propriétaires de terrain et d’embarcations circulant dans les Hortillonnages ont l’obligation d’informer les acheteurs éventuels d’embarcations circulant dans les Hortillonnages des charges et des droits attachés aux embarcations.

Titre V : Comptabilité et recouvrement des redevances

Article 22 : Comptable de l’association

Les fonctions de comptable de l’association sont confiées au receveur municipal de la commune du siège.

Le comptable est chargé seul et sous sa responsabilité d’exécuter les recettes et les dépenses, de procéder au recouvrement de tous les revenus de l’association, de toutes les sommes qui lui seraient dues, ainsi que d’acquitter les dépenses ordonnancées par le président jusqu’à concurrence des crédits régulièrement accordés.

Article 23 : Recouvrement des redevances

Les redevances annuelles feront l’objet d’un ou plusieurs appels de cotisation selon des modalités fixées par le Syndicat.

Le recouvrement des créances de l’association s’effectue comme en matière de contributions directes. Aucune pénalité de retard ne peut être instaurée par les statuts ou par délibérations des organes.

Les redevances sont établies annuellement par le syndicat et sont dues par les membres appartenant à ‘association au 1^er janvier de l’année de leur liquidation.

Article 24 : Projet de budget

A chaque début d’exercice, le projet de budget établi par le président de l’Association syndicale est déposé au siège de l’association pendant quinze jours. Le budget est ensuite voté par le syndicat et transmis au préfet.

Article 25 : Gestion des recettes

Le montant des recettes annuelles devra permettre de faire face :

Aux intérêts et aux annuités d’amortissement des emprunts restant dûs,

Aux frais généraux annuels d’exploitation, d’entretien et de fonctionnement des ouvrages de l’association ;

Aux frais de fonctionnement et d’administration générale de l’association,

Au déficit éventuel des exercices antérieurs ;

A la constitution éventuelle de réserves destinées à faire face aux éventuels retards dans le recouvrement des cotisations dues par les membres, aux grosses réparations et au renouvellement des équipements.

Titre VI : Modification des statuts – Dissolution

Article 26 : Modification des statuts

Les modifications statutaires autres que celles portant sur son objet ou sur le périmètre syndical (extension, distraction), font l’objet, sur proposition du bureau ou du dixième des propriétaires, d’une délibération de l’Assemblée des Propriétaires convoquées en session extraordinaire à cet effet puis sont soumises à l’autorisation du préfet.

Les modifications de l’objet ou du périmètre de l’association sont soumises aux conditions fixées par les articles 37 et 38 de l’Ordonnance du 1^er juillet 2004 et les articles 67 à 70 du décret du 3 mai 2006.

Lorsque la modification de périmètre porte sur une surface inférieure à 7% de la superficie incluse dans le périmètre de l’Association, la procédure peut être simplifiée :

o    concernant l’extension du périmètre, la proposition de modification est soumise au syndicat si tous les propriétaires des terrains à agréger se sont déclarés par écrit favorables à l’agrégation de leurs parcelles au périmètre de l’Association.

o    Concernant la distraction, l’assemblée des propriétaires peut décider que la proposition de distraction soit soumise uniquement au syndicat.

L’Assemblée des propriétaires qui se prononce sur les propositions de modification de l’objet ou du périmètre de l’association est composée par l’ensemble des propriétaires membres de l’association.

Article 27 : Dissolution

La dissolution de l’association syndicale constituée d’office est décidée par le Préfet.

Les conditions dans lesquelles l’association est dissoute ainsi que la dévolution du passif et de l’actif sont déterminées soit par le Syndicat, soit, à défaut, par un liquidateur nommé par l’autorité administrative. Elles doivent tenir compte des droits des tiers et sont mentionnés dans l’acte prononçant la dissolution. Les propriétaires membres de l’association sont redevables des dettes de l’association jusqu’à leur extinction totale.

Les dettes peuvent être prises en charge par une collectivité territoriale ou un organisme tiers selon des modalités à fixer dans l’arrêté de dissolution.

Répartition des responsabilités en matière d’entretien des voies d’eau domaniales, des « rieux du décret 1902 » et des rieux privés (Tableau schématique : transect du nord au sud).

De part et d'autre du fleuve Somme, nous trouvons

au nord (en rive droite)

- un espace occupé par des parcelles ("aires")  ceintes de voies d'eau, principalement de "rieux"

L'entretien d'une partie des "rieux" parmi les plus importants est assuré par l'ASCH

Les autres "rieux" (et fossés) sont de la responsabilités des riverains

-un contre fossé bordant le chemin de halage

Son entretien était assuré jusqu'en 2024 par le Conseil départemental de la Somme. Depuis, la charge des travaux a été transférée à l'ASCH 

- le fleuve Somme (canalisé)

Sa gestion est assurée par l'Etat (DREAL)

au sud (en rive gauche)

- un espace occupé par des parcelles ceintes de voies d'eau, principalement de "rieux" 

L'entretien d'une partie des "rieux" parmi les plus importants est assuré par l'ASCH

Les autres "rieux" (et fossés) sont de la responsabilités des riverains

- Dans cet espace, nous trouvons la Petite Somme, puis la Petite Avre ("reliquat" de l'ancienne Avre)

Leur entretien est de la responsabilité de l'Etat (DREAL)

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