En tant que membre de l'Association Syndicale des Canaux d'Hortillonnages vous avez dû recevoir, conformément aux statuts, une invitation à participer à la 2ème Assemblée générale de cette association (vous étiez peu nombreux à la 1ère qui s'est tenue il y a deux ans, le 11 février 2023 ! :130  membres présents ou représentés en séance sur 1236 propriétaires invités, soit 10%).

Soyez donc nombreux le Samedi 22 février 2025, à Amiens (Auditorium Dutilleux, au Conservatoire à Rayonnement Régional d'Amiens Métropole, Rue Frédéric Petit) à partir de 13h30...

Afin de permettre aux propriétaires de disposer d'informations sur le déroulement et le programme de l'AG, à l'invitation était joint un dossier assez volumineux (plus d'une trentaine de pages  qui mériteraient d'être lues avant la réunion).

La nouvelle gouvernance de l'association "SOS Hortillonnages" n'ayant pu mettre en place avant cette AG une réunion de son conseil d'administration (délai trop court), qui aurait été souhaitable ne serait-ce que pour échanger rapidement sur le contenu du dossier, les statuts et les propositions de votes, nous prenons l'initiative, à titre personnel, de livrer nos premières impressions, comme nous l'avions toujours fait.

Par contre, le peu de temps dont nous disposons avant la tenue de cette AG nous amène à parer au plus pressé, en nous limitant aux points qui nous paraissent les plus importants. Nous aurons l'occasion de revenir sur les autres points ultérieurement.

Les nouvelles orientations proposées par l'ASCH et son projet de Plan de gestion pluriannuel d'une part, la rédaction en cours, par la préfecture de la Somme, d'un "règlement particulier de police de la navigation sur les Hortillonnages..." d'autre part, inaugurent d'importants changements dans la gestion de "nos" Hortillonnages qui ne seront pas sans incidences pour le millier de propriétaires fonciers...

BB, 17 février 2025

Ce 17 février 2025, des problèmes techniques ne nous permettent pas actuellement, comme nous l'aurions souhaité, de mettre en ligne le scan des 35 pages du dossier.

Page 1: DOSSIER DU MEMBRE

Composition du dossier

1- INFORMATIONS GENERALES SUR L'ASSOCIATION

2-COMPTE-RENDU DE L'ASSEMBLEE GRENERALE DU 11 FEVRIER 2023

3-ORGANISATION DE L'ASSEMBLEE, ORDRE DU JOUR ET MODALITES DE VOTE

4-DELIBERATIONS SOUMISES AU VOTE.

Nos commentaires:

Pages 2 et 3: INFORMATIONS GENERALES SUR L'ASSOCIATION

Nous notons qu'à la lecture de cette page (1er paragraphe) le changement de type d'association syndicale (passage d' "une association syndicale constituée d'office" ASCO) à "une association syndicale autorisée" (ASA) ("passage obligé pour pouvoir faire évoluer les statuts")  est resté dans l'attente d'une décision préfectorale.

Le second paragraphe est un rappel de l'historique sur lequel nous revenons pas. Nous avons régulièrement transmis nos commentaires...

Le 3ème paragraphe rappelle la composition de l'actuelle gouvernance de l'association syndicale (conseil d'administration composé de 9 membres).

Nous avons noté que M. Jean-Marie Duchemin, représentant l' "Association pour la Protection ..." est cité 2 fois.

Par ailleurs, il faudrait préciser que MM. Benoît Saur et Jacques Thellier ont été élus en 2023 comme propriétaires " particuliers" et  représentants de l'association "SOS Hortillonnages". M. Benoît Saur est devenu  depuis président par interim * de "SOS Hortillonnages" puis vice-président de l'ASCH.

(*) Suite à la démission du président à la date du 30 décembre 2024 et dans l'attente d'une confirmation au sein du Conseil d'administration de "SOS Hortillonnages" et d'une régularisation auprès des services préfectoraux.

Le 5ème paragraphe rappelle que "Le Syndicat a mis en place par délibération une redevance dite "visiteurs" sur les passages de barques de visiteurs payant la prestation de visite afin de diversifier les recettes et qu'elles soient en phase avec les nouveaux usages des rieux que l'association entretient" (1)

Je ne sais si la redevance "visiteur" (dont on connaît la difficulté rencontrée au niveau de sa perception) fera l'objet d'une discussion au cours de cette AG. Signalons que la Chambre régionale de la Cour des Comptes a émis des réserves sur sa validité.

(1) Le texte fait référence aux "nouveaux usages des rieux que l'association entretient." Les nouveaux usages étant, sauf erreur de notre part, les nouvelles  propositions de circuits touristiques - responsables de la surfréquentation du site - que l'association "SOS Hortillonnages" dénonce depuis plusieurs années. La préfecture de la Somme finalise actuellement un règlement particulier de police de la navigation... qui entérinera - et nous le regrettons vivement - la justification du développement d'activités commerciales au coeur des hortillonnages ! (Plus d'infos: Voir notre page web: vers une règlementation).

Par ailleurs, faut-il déduire de ce texte que les circuits de visites seront cantonnés à l'espace "géré" par l'ASCH ?

Rappelons que l'ASCH assurait  jusqu'à ce jour l'entretien d'une quarantaine de rieux (ceux là même listés depuis le décret de 1902 et repris en 2018 dans les premiers statuts de l'association syndicale ).

Nous notons que cette situation va évoluer si l'on s'attarde sur le dernier paragraphe (modification du périmètre dit "redevable").

Nous attirons l'attention sur le 8ème paragraphie (page 3) qui rappelle l'élaboration d'un "Programme pluriannuel de travaux et d'entretien" (anciennement nommé "Plan de gestion....") et sur lequel nous nous sommes prononcés, notamment au sein du Comité de pilotage installé par l'ASCH afin de suivre l'évolution des travaux du Bureau d'études engagé pour ce projet.

Ce document "devrait être approuvé en 2025 et il sera avant, en application de la réglementation, porté à la connaissance du public et donc des membres par voir d'enquête publique" 

Le dernier paragraphe mérite en effet une attention soutenue. L'ASCH a proposé de faire évoluer son domaine d'intervention en étendant son "périmètre d'intervention" dès que cette évolution sera actée par la prise d'un arrêté préfectoral .

"Une fois cet acte pris, l'association syndicale devra intervenir sur l'ensemble du réseau de canaux des Hortillonnages à l'exception de ceux appartenant au domaine public fluvial, sauf le contre-fossé qu'elle a décidé de prendre en compétence. Dans les faits, modification des statuts et plan de travaux et d'entretien feront l'objet d'une unique enquête publique courant 2025".

Les propriétaires fonciers devront donc s'interroger sur les conséquences (positives comme négatives) qui découleront de cette évolution, d'autant plus que, désormais, l'on n'évoque plus seulement l'entretien de la quarantaine de canaux (ce qui a été l'objectif depuis le décret de 1902), mais qu'on parle également de travaux sans véritablement connaître aujourd'hui le type et l'importance des travaux qui pourront être envisagés. Peut-être seront-ils décrits dans le plan de gestion pluriannuel ?

Il me semble important que les propriétaires puissent être correctement informés en amont sur la nature et le coût de tels travaux (nous avons en mémoire la proposition de curer une partie de l'étang de Clermont qui figurait dans l'un des scénarios chiffrés par le Bureau d'études).

Combien de propriétaires (sur les 1230) , membres de l'ASCH, ont pu, jusqu'à aujourd'hui, avoir accès chaque année aux budgets prévisionnels de l'association et donné leur avis ?

Le point 2 (pages 4 à 7) concerne le compte-rendu de l'assemblée générale de l'ASCH qui s'est tenue le 11 février 2023 (soit 4 ans après la validation, début 2019) des statuts par le préfet).

Nous ne reviendrons pas sur ce procès-verbal. Nous nous sommes longuement exprimé sur le sujet  et nous avons, peu de temps après la tenue de cette AG, produit et diffusé notre propre compte-rendu (Plus d'"infos: Voir ci-dessous ARCHIVES: Notre compte-rendu de l'AG)

Le point 3 (pages 8 à 11) est consacré à l'organisation de l'assemblée, l'ordre du jour et les modalités de vote.

Le point 4 (pages 12 à 35) porte sur les quatre délibérations soumises au votes qui sont:

Délibération 1: Approbation des rapports d'activités et les budgets des précédents exercices 2022 et 2023 (pages:12 à 17)

Délibération 2: Evolution du périmètre du foncier redevable (pages: 18 à 20) 

C'est certainement l'un des sujets les plus importants.(Cf. cartographie du périmètre foncier redevable en cours de validité, dossier annexe 1, page 19).

Il est rappelé que le projet de périmètre du foncier redevable ... est soumis au vote de l'assemblée des propriétaires"

"Dans le cas où cette résolution serait approuvée par l'assemblée des propriétaires, elle fera l'objet d'une enquête publique qui concernera également les modifications de l'objet de l'association approuvées lors de la précédente assemblée des propriétaires, accompagné du Plan pluriannuel des travaux et d'entretien. A l'issue de cette enquête et à l'appui de son compte-rendu, Monsieur le Préfet prendra un arrêté rendant exécutoire les statuts ainsi modifiés" (page 18)

Délibération 3: Modification de forme des statuts (pages 21 à 31). Délibération soumise au vote de l'assemblée des propriétaires.

- Point 1, p. 21: La modification du préambule n'amène pas de commentaires particuliers . Nous invitons les propriétaires, pour ceux qui ne l'auraient pas fait, à relire le décret du 27 janvier 1902 (qui n'a pas été abrogé et qui est riche d'enseignement sur la gestion des hortillonnages depuis le début du XXème siècle). On retiendra entre autres que les travaux d'entretien (curage et faucardement) assurés par la commission exécutive étaient bien limités à une quarantaine de rieux nommément désignés (plus d'infos: Voir notre page web: décret de 1902 )

- Point 2, p.22: Sur le remplacement de l'article 3 portant sur le rattachement des droits et obligations

- Point 3, p. 23: Sur le siège, nom...

- Point 4, p. 23: Sur les modalités de représentation à l'assemblée des propriétaires...

- Point 5, p. 24: Sur la réunion de l'assemblée des propriétaires et ses délibérations...

- Point 6, p. 26: Sur les attributions de l'assemblée des propriétaires...

- Point 7, p. 26: Sur les délibérations du syndicat, attributions de l'assemblée des propriétaires...

- Point 8, p. 27: Modification du sous-titre

- Point 9, p. 27: Sur la nomination du Président et du Vice-Président

- Point 10, p. 27: Sur les attributions du Président

- Point 11, p. 28: Sur la Commission d'appel d'offres...

- Point 12, p. 28: Sur le curage te faucardement... Ce sujet est important, il mériterait un débat lorsque nous aurons connaissance du rapport élaboré par le Bureau d'études et ce, avant la tenue de l'enquête publique...

- Point 13, p. 29: Sur les moyens mobilisables pour subvenir à la dépense...

- Point 14, p. 29: Sur les bases de la répartition des dépenses.  Ce point est évidemment parmi les plus importants dans la mesure où il concerne les participations financières auxquelles seront soumis les propriétaires (redevances, contributions ?). 

- Point 15, p.30: Sur le projet de budget...

- Point 16, p. 30: Sur les modifications des statuts...

- Point 17, p. 31: Sur la dissolution...

Délibération 4: Modifications de fond des statuts (p. 32 à 34)

- Point 1, p. 32: Sur la composition et l'élection du syndicat. Il est proposé de passer de 9 à 11 membres

Pour mémoire, rappelons qu' à l'origine, les 9 membres titulaires nommés par arrêté préfectoral du 6 mars 2018 étaient Bernard Bocquillon, Jean-Yves Bourgois, Patrick Desseaux, Brigitte Fouré, Alain Gest, Jacques Leullier, René Nowak, Jean Claude Renaux et Jacques Thellier. Liste complétée par 2 membres suppléants: Pierrette Faille et René Sabatier.

A la suite de la 1ere AG (le 11 février 2023), la nouvelle gouvernance se composait comme suit * pour le collège "collectivités et organismes publics...": Bruno Bienaimé, Bernard Bocquillon, Jean-Claude Renaux, Thomas Lhermite et Alain Gest (5 sièges, 5 candidatures, 5 votants).

Pour le collège "organisateurs d'activités": Jean-Marie Duchemin (2 sièges, 2 candidatures, 2 votants)

Pour le collège "propriétaires...": Jacques Thellier et Benoît Saur (2 sièges, 5 candidatures, 110 votants).

Le collège "collectivités et organismes publics..." qui disposait déjà de 5 membres, se voit augmenté d'un 6ème représentant (Il faut bien que ce collège conserve la majorité des voix !)

Pour le "collège propriétaires", le nombre de représentants des propriétaires particuliers (dénommés ici "non distincts") passerait de 2 à 3. Il s'agit là d'une demande effectuée auprès du président de l'ASCH par "SOS Hortillonnages", dès 2022.

Avec la démission annoncée de M. J. Thellier (information de l'intéressé en date du 13 février) et ce 3ème membre, l'assemblée des propriétaires devra élire 2 nouveaux représentants. Notons que nous n'avons pas eu connaissance d'un appel à candidatures...

- Point 2, p. 33: Sur les travaux d'amélioration...

Ce point important rappelle les obligations des propriétaires avec, entre autres, la possibilité de mise en demeure d'effectuer certains travaux. Il nécessite une attention particulière de la part des propriétaires. Il nous paraît impératif que ceux-ci aient le contrôle des travaux d'amélioration qui engendreront des dépenses auxquelles ils devront faire face...

- Point 3, p. 34: Sur les obligations des riverains et propriétaires...

Voir observation précédente. 

- Point 4, p. 34: Sur le passage sur les propriétés riveraines ...

Première assemblée générale de l'ASCH (alors ASCO). Analyse et commentaires sur le dossier transmis aux propriétaires fonciers, membres de l'association, en vue de la tenue de l'AG...

Notre compte-rendu de l'AG de l'ASCH du 11 février 2023

Une assemblée générale déconcertante...

Le 11 février 2023 après-midi, les propriétaires fonciers étaient invités par la présidence de l'Association syndicale des Canaux d'Hortillonnages (ASCH) (une association syndicale constituée d'office créée en 2018) et dont c'était la 1ère Assemblée Générale.

La réunion s'est tenue dans une des salles de spectacle de Mégacité et du spectacle il y en a eu... 

1237 propriétaires auraient été invités, une bonne centaine était dans la salle.

Dans l'attente d'un compte-rendu de cette manifestation, susceptible (?) de nous être transmis, par les organisateurs dans des délais raisonnables, nous nous proposons dans les jours qui viennent de relater cet évènement et de livrer nos sentiments sur une organisation qui nous est apparue comme stupéfiante ou tout au moins défaillante, à l'image de la communication de la gouvernance de l'ASCH durant ces 4 dernières années sur laquelle nous nous sommes déjà prononcée...

QUELQUES RAPPELS UTILES...

La gestion de l’eau dans nos hortillonnages, et donc l’entretien des canaux (nos rieux et fossés), a été une préoccupation constante au fil des siècles. L’interrelation des canaux avec la Somme et l’Avre est telle que toute variation de son niveau a systématiquement des répercussions sur celui des eaux dans les hortillonnages. L’envasement naturel des fossés et des rieux, leur comblement par le développement de la végétation, provoqueraient à terme leur disparition, entraînant par ailleurs des problèmes d’écoulement des eaux et de circulation dans les hortillonnages ; l’irrigation des sols ne se ferait plus, le relèvement des terrains, longtemps pratiqué, deviendrait impossible, les risques d’inondations seraient à redouter…

L’entretien a donc été de tout temps une préoccupation constante et majeure pour les hortillons qui occupèrent seuls l’espace après l’avoir aménagé, entretenu et maintenu durant près de huit siècles (peut-être plus ?) …

L’histoire du site est ponctuée de multiples doléances des hortillons, et de rappels à l’ordre des administrations, dont les archives municipales et départementales ont conservé précieusement les écrits.

Avec la disparition progressive des hortillons, ces derniers ont été progressivement remplacés par des citadins, des petits propriétaires ou locataires, amateurs de jardinage (ou de farniente), qui ont trouvé là le moyen d’améliorer leurs ressources en y développant de petits potagers ou, en cherchant un havre de paix transformant leurs parcelles en terrains de loisirs.

Aujourd’hui comme hier, les mêmes difficultés et réticences sont constatées pour assurer les travaux d'entretien nécessairement collectifs imposés par la nature du site.

Nous avons besoin d’une structure, d'une association syndicale pour assurer ces travaux. Pendant longtemps, sans remonter à la Révolution, il a été fait appel à une « commission exécutive » dont les contours et l’organisation ont fait l’objet de textes importants comme le décret signé le 27 janvier 1902 par un président de la IIIème république, Emile Loubet.

Si nous apportons une telle précision, c’est pour signaler qu’à cette époque, les problèmes étaient gérés au plus haut niveau de l’Etat qui reconnaissait là l’importance du site et la nécessité de maintenir, pour des générations d’hortillons, un espace principalement dédié aux cultures maraîchères  . Ce décret présidentiel n’a pas été abrogé.

Les travaux ont été réalisés pendant plusieurs années par Amiens-Métropole et nous ne pouvons que remercier leur service pour avoir assurer ces interventions indispensables à la bonne circulation des eaux au sein des hortillonnages.

Pour des raisons, certainement réglementaires, mais également financières, Amiens-Métropole décida en 2018 de créer ou de réactiver (sur les bases de ce décret de 1902) une association syndicale qui serait constituée d’office, gérée par un conseil d’administration composé de 9 membres nommés par le Préfet.

Notons que les statuts de cette association ont été rendus exécutoires par un arrêté préfectoral en date du 29 janvier 2019, statuts qui n'ont jamais été portés à la connaissance des propriétaires fonciers, membres de fait, de l'association syndicale...

La première goutte qui a fait déborder le rieu !

Une communication défaillante !

Bien que le président de ladite association le conteste, les faits sont là : une communication défaillante, voire une rétention d’informations (qui a pu être à l'origine du climat "suspicieux"  évoqué au cours de l'AG à plusieurs reprises par le président ) ?

La communication des documents produits par l’ Association Syndicale des Canaux d'Hortillonnages (ASCH) et notamment des comptes-rendus semble avoir été une préoccupation importante pour la gouvernance de l’association si l’on note le nombre de réunions au cours desquelles elle a été abordée (pas moins de sept !). La saisine de la CADA (Commission d’Accès aux Documents Administratifs) aurait suffi à confirmer que « Toute personne qui en fait la demande a le droit d’obtenir la communication de documents administratifs » (loi n° 78-753 du 17 juillet 1978) !

L'association « SOS Hortillonnages » a dénoncé la rétention d’informations le 22 octobre 2022 au cours d’un entretien que nous a accordé le président de l’ASCH. Il lui a été répondu que « l’association travaillait en toute transparence » . Les faits ont démontré le contraire !

Nous regrettons que les réflexions engagées par un groupe de 9 personnes nommées par le Préfet n’ont, à aucun moment, été portées à la connaissance des premiers intéressés, à savoir les propriétaires fonciers (si l’on excepte un courrier transmis avec l’appel au règlement des redevances en 2018 et un ou deux articles généraux parus dans la presse régionale ainsi que les tentatives d’affichage en mairie !).

La recherche d’une collaboration avec les principales associations impliquées depuis plusieurs années dans la promotion et la sauvegarde des hortillonnages aurait pu être bénéfique…

Quatre années de réflexions d’une gouvernance ayant travaillé dans la plus grande discrétion pour en arriver là !

Quatre années au cours desquelles on a ignoré les propriétaires fonciers - les particuliers - pourtant majoritaires dans le site !

Il est vrai, qu’à la lecture des procès-verbaux des réunions qui se sont tenues durant ces quatre années, nous avions pu observer que les préoccupations de l'ASCO étaient tout autre...

Une organisation contestable ! 

Pour en revenir à l’Assemblée Générale de ce samedi 11 février, une assemblée attendue par les propriétaires depuis 4 ans ou, tout au moins, depuis 2 ans si nous tenons compte des années « Covid » (encore que cette période pouvait être mise à profit pour avancer, entre autres, sur la rédaction de nouveaux statuts)..    suspicion ?

Pour en revenir à samedi donc, nous avons constaté le niveau d’impréparation de cette réunion importante pour laquelle 1237 propriétaires avaient été invités.

Nous avons noté les dysfonctionnements au niveau de la transmission des dossiers (document explicatif et projet de statuts) qui devaient nécessairement parvenir aux invités avant l'A.G. Les services postaux ont bon dos. Comme cela a été mentionné dans la salle, l'ASCH (ASCO) aurait pu prendre des dispositions pour anticiper les envois !     suspicion ?

Plusieurs propriétaires ont reçu les dossiers en dehors des délais légaux. Les statuts en vigueur de l'ASCH (ASCO) précisaient bien, dans leur article 7 que " les convocations à l'assemblée générale des propriétaires se font par courrier simple envoyé à chaque membre quinze jours au moins avant la réunion ..."    suspicion ?

Certains propriétaires présents dans la salle se sont faits l'écho de propriétaires qui n'avaient rien reçu ? Combien ?    suspicion ?

Le peu de temps de réaction laissé aux invités a dû nécessairement compliquer, voire freiner, la recherche de procurations pour les propriétaires qui ne pouvaient se rendre à l'AG.    suspicion ?

Que dire du document qui accompagnait le projet de statuts, un texte aussi abscons, que beaucoup de propriétaires ont dénoncé. Plusieurs lectures étaient indispensables pour tenter de comprendre l'organisation et le mode retenu pour les différents votes ?     suspicion ?

Que penser des résultats de ces votes qui ont soulevé l'indignation d'une grande partie des propriétaires présents dans la salle...

Particuliers, propriétaires fonciers... Circulez y'a rien à voir...

« SOS Hortillonnages » a dénoncé à plusieurs reprises la sous représentation, voire la non représentation des « particuliers », propriétaires fonciers majoritaires dans le site qui, rappelons-le, ont été ignorés durant ces 4 dernières années, c’est-à-dire depuis la création (ou réactivation ?), en 2018, de l’association syndicale.

De la création de l’ASCH en 2018 à aujourd’hui, l’association a été administrée par un groupe de 9 membres nommés par le Préfet, complété par deux membres suppléants (avec droit à la parole mais non droit au vote).

A voir la composition de ce « Conseil d’administration », on pourrait légitimement s’interroger sur la représentation des particuliers (propriétaires fonciers privés) : 6 représentants des collectivités et organismes publics (dont un membre gestionnaire de gîtes à l’intérieur du site) ; 2 membres connus en tant qu’organisateurs de promenades en barques. La vice-présidence ayant été confiée à l’un d’eux.

Quant à la représentation des propriétaires, elle se limitait à une seule personne qui agissait en son nom propre (Cf. notre entretien du 24 octobre 2022 avec le Président de l’ASCH) qui a d'ailleurs démissionné en cours de mandat.

Deux suppléants complétaient la liste, dont l'un a également démissionné.

Ajoutons enfin que l’actuel président de l’Association pour la protection et la sauvegarde du site et de l'environnement des hortillonnages (APSSEH), organisateur de promenades bien connue des Amiénois, a rejoint le Conseil par la suite. La présence de celui-ci était acceptée avec, certes, "droit à la parole, mais sans droit de vote";

Le président de l'association "SOS Hortillonnages" invité tardivement (fin 2022) et dans les mêmes conditions (droit à la parole mais sans droit de vote !) avait décliné l'invitation estimant que l'objet même de l'association était la défense des propriétaires et que ceux-ci méritaient bien d'être représentés à part entière !!!

La future administration de l’ASCH sera assurée par une « Assemblée des propriétaires » composée d'un Syndicat de 3 collèges: un Collège « Collectivités et organismes publics propriétaires », un Collège « Propriétaires organisateurs d’activités », un Collège « Propriétaires »), d'un Président et d'un Vice-Président.

Les membres du syndic seront cette fois-ci élus par l’ « Assemblée des propriétaires ».

Nous avions noté dans le compte-rendu de la réunion de l’ASCH du 10 octobre 2018, que « la DDTM demandait à ce que la répartition des syndics par collèges corresponde aux surfaces détenues par les différentes catégories.  Ce n’est clairement pas le cas dans la proposition, et ce le sera d’autant moins avec l’évolution des statuts qui est prévue à l’occasion de laquelle, les surfaces détenues par les organismes publics pourraient baisser de 100 ha correspondant au marais de Camon) »

Les particuliers (propriétaires fonciers), tant par leur nombre que par les surfaces détenues, restaient majoritaires dans le site et pouvaient donc prétendre légitimement à une meilleure représentation au sein du futur Conseil d’administration !

Sur l'organisation et du mode retenu pour les différents votes ...

Le document joint aux statuts stipule (page 1) : " l'assemblée générale ne comprend que les propriétaires terriens, environ 1230 ou leurs mandataires au sein du périmètre foncier concerné par la redevance sur le foncier " . 

Nous précisons que nous n'avons pu obtenir la liste des propriétaires invités et donc des votants. Peut-être aurait-elle pu être présentée lors de l'assemblée générale, avant l'organisation des votes ?... 

Nous nous interrogeons sur le mode d'organisation des votes

- A l'accueil, il a été demandé, entre autres, aux propriétaires de présenter les 4 bulletins de vote qui leur avaient été remis et de reporter des superficies sur deux d'entre eux. Les propriétaires seuls, sans procuration, devaient indiquer la superficie de leur parcelle. Ne pouvons-nous pas considérer qu'ils rompaient ainsi l'anonymat du vote ? (Nous nous contentons de poser la question, nous n'avons pas de formation juridique et nous ne prétendons pas que les organisateurs auraient eu la tentation de questionner leurs tableaux "Excel" !)

- Plus sérieusement, les deux types de votes différents pour les 4 résolutions présentées ont pu entraîner des confusions.

Pour les résolutions 1 et 2, avait été précisé dans le document "qu'en l'absence de réponse écrite ou de la participation au vote en assemblée générale directement ou par procuration, l'avis sera réputé favorable". Cette disposition est certes légale dans le cas présent. Elle ne peut cependant, on l'aura compris, s'appliquer à ceux qui n'ont rien reçu ! La présidence de l'ASCH nous a  assuré de leur décompte.

Pour les deux autres résolutions, le vote pris en compte était par contre celui des membres présents et représentés le jour de l'AG.

- Plus surprenant (et le mot est faible) est le vote pour le "Syndic":

L'article 8 des statuts de l'ASCH (alors ASCO)  portant sur les "Attributions de l'assemblée des propriétaires (soit tous les propriétaires, membres de l'association)" précisait bien que : " L'assemblée des propriétaires élit les membres du syndicat et leurs suppléants chargés de l'administration de l'association".

Sauf à considérer que nous ayons pu avoir, lors des votes, un moment de distraction ou un coup de fatigue (ce que nous n'écartons pas !), nous n'avons observé qu'un seul vote de la salle (de l'assemblée des propriétaires), celui pour le Collège 3 (Propriétaires) (le seul vote qui nous est apparu conforme)

Par contre, nous n'avons guère compris les deux autres votes, ceux des Collège 1 (collectivités et organismes publics) et Collège 2 (organisateurs d'activités)

Collège 1: Nombre de votants: ?? Nombre de votes exprimés: ?? Résultats: ??

Collège 2: Nombre de votants: ?? Nombre de votes exprimés: ?? Résultats: ??

Retenons que ces deux collèges se sont bien assurés de pouvoir disposer de la majorité pour chacune des prochaines délibérations de la nouvelle gouvernance de l'Association syndicale devenue une "ASA" (Association Syndicale Autorisée) !

Par ailleurs et pour terminer, quid des "suppléants" ???

Bien entendu, nous restons à l'écoute de la nouvelle gouvernance de l'ASA qui pourra, si elle le souhaite, nous apporter tout éclairage qu'elle jugerait utile. Nous avons d'ailleurs demandé que les résultats des votes soit publiés...

Nous comptons poursuivre la mise en ligne de nos réflexions sur les suites envisagées après l'AG du 11 février 2023

Nous reviendrons notamment sur le choix de l'ASA qui a été adopté, sur la nouvelle gouvernance, sur l'application des premiers statuts (dont on sollicitera la diffusion auprès de l'ensemble des propriétaires !)..

Nous serons tout particulièrement vigilant aux suites réservées à l'application du "Plan de gestion des Hortillonnages" (en cours de finalisation) et ses conséquences...

D'ores et déjà, nous attirons l'attention des propriétaires sur les deux points suivants:

Il a été fait référence (dans le document de l'ASCH et au cours de la séance) à un Plan de gestion des Hortillonnages (non finalisé !) dont l'application aura des conséquences, notamment budgétaires .

Nous devrions nous diriger vers une enquête publique. Nous reviendrons ultérieurement sur ce sujet (si tant est que nous soyions correctement informés (*) car il nous paraît capital !

Nous attirons d'ores et déjà l'attention sur les aptitudes du Collège 1:   " le collège des collectivités et organismes publics propriétaires" (page 3 du document reçu): "Il s'agit des personnes morales publiques, propriétaires qui auront un intérêt supplémentaire aux travaux allant au-delà de celui d'un propriétaire, dans la mesure où ces travaux permettront, entre autres, le maintien d'activités sur le site, qui sont en lien avec un bon état du réseau de canaux et qui sont sources de revenus indirects et d'activités pour ces collectivités et autres organismes publics" !!!     à méditer !

(*) autre que par un entrefilet à paraître dans les annonces légales d'un quotidien !

L'Association Syndicale des Canaux d'Hortillonnages (ASCH) interrogée par "SOS Hortillonnages" ...

En amont de la tenue de la 1ère AG de l'ASCH, nous étions invités à faire parvenir des questions écrites.

Nous reproduisons ci-dessous les questions transmises par les membres du Conseil d'administration de "SOS Hortillonnages"

« ASA » ou « ASCO » ?

Page 1 de votre document, vous signalez que « l’Association syndicale des canaux d’Hortillonnages a été créée en 1902 à l’appui d’un décret présidentiel ». Il s’agit en effet du décret du 27 janvier 1902 signé par Emile Loubet (notons que ce décret n’a pas été abrogé).

Vous ajoutez : « Elle appartient de ce fait à la catégorie des « associations syndicales constituées d’office » et son conseil d’administration » appelé « commission exécutive » …/… » .

A la lecture des premières lignes dudit décret, on note qu’il fait référence à une « association syndicale autorisée ».

Notons ici que les deux principaux types d’associations syndicales en vigueur sont « l’autorisation syndicale autorisée » (ASA) » et « l’autorisation syndicale constituée d’office » (ASCO).

En 2017-2018, alors qu’Amiens-Métropole cesse d’assurer les travaux d’entretien, estimant que « l’Association Syndicale devait reprendre son autonomie en 2018 », vous optez pour une « association syndicale constituée d’office » (intégrant, sauf erreur de notre part, d’office, l’ensemble des propriétaires fonciers ; et ce, à notre connaissance, sans solliciter l’avis de ceux-ci).

Question 1 : Pourriez-vous nous éclairer sur les raisons qui ont amené la gouvernance de l’ASCH à retenir cette option ?

Page 3 de votre document, vous nous demandez de voter pour une première résolution portant sur la « Modification du type d’association syndicale : transformation de l’Association Syndicale Constituée d’Office en Association Syndicale Autorisée »

Nous notons que vous avez déjà anticipé et acté votre propre choix puisque vous précisez (page 6) que « Par décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 28 janvier 2023 (sic !!!), l’Association Syndicale Constituée d’Office s’est transformée en Association Syndicale Autorisée » !!!

Proposition 1 : Il nous paraît indispensable, avant de procéder au vote de cette résolution, que vous envisagiez des explications complémentaires sur le sujet.

Interrogation : Dans une note en date du 29 août 2018, portant sur la « nouvelle commission exécutive », vous signaliez qu’ « En 2019, l’ASCO devra évaluer en ASA (Association Syndicale Autorisée) afin de s’émanciper de la tutelle du Préfet ».

Rappelons que les activités des différentes « commissions exécutives » qui se sont succédées par le passé, étaient soumises au contrôle du Préfet et de ses Ingénieurs.

Dans votre document (page 6), vous confirmez qu’il vous paraît indispensable « de pouvoir disposer de l’autonomie indispensable pour faire évaluer les statuts… »

Nous pourrions vous rejoindre, d’autant plus que nous connaissons des « ASA » dont le fonctionnement est satisfaisant (ex. l’ASA consacrée à la gestion de la rivière Ancre, association qui compte 800 membres).

Pouvons-nous préciser que le bon fonctionnement d’une ASA repose sur la bonne entente des propriétaires. Or, dans le cas qui nous préoccupe aujourd’hui, comment peut-on croire qu’une telle entente est possible entre les différents propriétaires concernés (collectivités et organismes publics, organisateurs d’activités et particuliers) qui, d’une part, ne partagent pas les mêmes objectifs – loin de là - et dont la représentation de la principale composante, au sein de l’ASCO - les particuliers (majoritaires dans le site) – est limitée à 2 membres (dans le collège envisagé : « Propriétaires autres que collectivités publiques et organismes publics, autres qu’organisateurs d’activités sur canaux » (Cf. page 15, art. 9 des statuts proposés).

L’adoption de l’option « ASA » est, pour nous, conditionnée par la révision du nombre de représentants des « particuliers », petits propriétaires fonciers, majoritaires dans le site.

Au cas où cette option ne serait pas retenue, l’option « ASCO » aurait notre préférence, dans la mesure où nous aurions l’assurance d’un contrôle de l’Etat via le préfet.

Question 3 : Ce sujet sera-t-il débattu au cours de l’assemblée générale ?

B. Bréart, Président de SOS Hortillonnages

Le 6 février 2023

Sur l’organisation de l’assemblée générale du 11 juillet 2023

Nous commencerons par regretter l’envoi tardif de votre document qui est parvenu, pour de nombreux propriétaires, le 30 janvier 2023 (pour une assemblée générale fixée au 11 février), ne respectant pas, au passage, les délais réglementaires de quinze jours (cf. l’article 7 de vos statuts de 2018) .

Les premières remontées de nos adhérents portent sur la lisibilité du document transmis, pratiquement indéchiffrable pour toute personne n’ayant eu, au préalable, des informations sur le fonctionnement de l’ASCO et sur les différents points qui seront soumis à leurs votes.

Une communication défaillante…

La communication des documents produits par l’ASCH et notamment des comptes-rendus semble avoir été une préoccupation importante pour la gouvernance de l’association si l’on note le nombre de réunions au cours desquelles elle a été abordée (pas moins de sept !). La saisine de la CADA (Commission d’Accès aux Documents Administratifs) aurait suffi à confirmer que « Toute personne qui en fait la demande a le droit d’obtenir la communication de documents administratifs » (loi n° 78-753 du 17 juillet 1978) !

« SOS Hortillonnages » a dénoncé la rétention d’informations le 22 octobre 2022 au cours d’un entretien avec le président de l’ASCH et obtenu comme réponse que « l’association travaillait en toute transparence » . Les faits ont démontré le contraire !

Nous regrettons que les réflexions engagées par un groupe de 9 personnes nommées par le Préfet n’ont, à aucun moment, été portées à la connaissance des premiers intéressés, à savoir les propriétaires (si l’on excepte un courrier transmis avec l’appel au règlement des redevances en 2018 et un ou deux articles généraux dans la presse régionale ainsi que les tentatives d’affichage en mairie).

La recherche d’une collaboration avec les principales associations impliquées depuis plusieurs années dans la promotion et la sauvegarde des hortillonnages aurait pu être bénéfique…

Quatre années de réflexions d’une gouvernance ayant travaillé dans la plus grande discrétion pour en arriver là !

Quatre années au cours desquelles vous avez ignoré les propriétaires fonciers - les particuliers - pourtant majoritaires dans le site ! Il est vrai, qu’à la lecture des procès-verbaux des réunions que vous avez tenues durant ces quatre années, nous pouvons observer que vos préoccupations étaient tout autre.

Question 1 : L’ASCH envisage-t-elle la mise en place d’un véritable plan de communication (via internet par ex.) qui permettrait, entre autres, la diffusion du plan de gestion en cours de finalisation, des plannings d’intervention, du suivi des travaux, des budgets prévisionnel, etc… ?

On ne saurait se satisfaire d’un affichage en mairies comme cela est préconisé !

Question 2 : L’ASCH est-elle prête à accepter le recours aux associations, connues pour leur implication dans le site, qui pourraient relayer les informations et transmettre en tant que de besoin, leurs observations et  propositions … ?

Sans risque de nous tromper, nous nous dirigeons, faute de quorum, vers la tenue d’une assemblée générale extraordinaire. On peut s’interroger sur la validité des votes exprimés par un faible pourcentage des membres alors présents ou représentés, n’ayant pu disposer au préalable des informations nécessaires au déchiffrage d’un document aussi abscons.

A la page 3 de votre document, nous pouvons lire que « L’organisation de la présente assemblée se fait dans le respect des statuts exécutoires en janvier 2019. Les modifications de statuts proposées dans le cadre de cette assemblée, si elles sont approuvées, seront applicables après arrêté préfectoral et enquête publique soit lors de la prochaine assemblée générale dans deux ans ».

Sauf erreur de notre, aucuns propriétaires, membres de fait de l’ASCO, n’a eu connaissance de ces statuts.

Question 3 : Pourriez-vous nous éclairer sur le projet d’enquête publique ?

B. Bréart, Président de SOS Hortillonnages

Le 2 février 2023

Concernant la résolution 3 portant sur « la modification de divers points des statuts … ».

Le dépôt des matériaux extraits lors des curages :

Page 7 du document, il est fait allusion à plusieurs reprises du dépôt des sédiments sur les parcelles. L’article 18 des statuts (obligations des riverains et propriétaires, page 9), indique que « Les riverains devront supporter le dépôt sur leur terrain des matières et/ou produits provenant des travaux ».

A-t-on pensé qu’au moment des dépôts, les parcelles pouvaient être aménagées, mises en cultures, dotées de berges fleuries, etc, etc. ?

Des expériences passées ou récentes nous ont démontré que la qualité des matériaux extraits lors de certains curages ne permettait pas leur exploitation sans nuire à la qualité des terres exploitées par les propriétaires.

Nous émettons donc des réserves quant à l’application de cette mesure.

Les riverains concernés par les travaux de curage réalisés par l’ASCH devront être correctement informés des dates de passage des équipes chargées de ces travaux.

Le dépôt des matériaux sur le terrain des riverains ne peut être envisagé qu’après avoir obtenu préalablement leur accord. Par ailleurs, ce dépôt ne serait accepté qu’après avoir eu connaissance du résultat de leurs analyses.

En cas de refus des riverains, les matériaux extraits pourront être dirigés (comme cela, semble-t-il, se faisait par le passé ?) vers des terrains dédiés spécifiquement à cette opération.

Question : L’ASCH peut-elle nous confirmer la prise en compte de cette disposition ?

M. Lopez, membre de SOS Hortillonnages

Le 2 février 2023

Elaboration d’un plan de gestion des Hortillonnages.

Page 2 du document, nous est annoncée l’élaboration, par l’ASCH, d’un plan de gestion qui, aujourd’hui, n’est pas finalisé. Il serait « disponible au printemps 2023 et il sera en application de la réglementation, porté à la connaissance du public et donc des membres ». On veut bien y croire, mais compte-tenu de l’expérience (malheureuse) que nous venons de vivre avec la transmission des statuts et l’absence de communication de la part de l’ASCH, on ne peut que s’interroger sur les dispositions qui devront être prises …

Question 1 : Comment l’ASCH envisage-t-elle le porté à connaissance de ce plan de gestion ?

Toujours Page 2 : Nous pouvons lire :

-          « Ce document vise deux points : le premier, faire le point sut l’état d’envasement du réseau de canaux des Hortillonnages, n’appartenant pas au domaine public fluvial et établir un programme de travaux pour le maintenir en état et fonctionnel. Le second, est d’obtenir les autorisations administratives nécessaires pour le mettre en oeuvre »

Ce plan de gestion du site des Hortillonnages est un document très important. Son application débouchera sur un ensemble de travaux, autres que ceux pour lesquels l’ASCH est actuellement missionnée, à savoir principalement le curage et le faucardement d’une quarantaine de rieux, soit environ 14 km (cf. Statuts mis au vote). Ces travaux entraîneront de nouvelles dépenses (dont certaines très importantes selon les travaux retenus).

-          « Son élaboration s’est appuyée sur un comité de pilotage réunissant les principaux actes du site, dont les diverses associations ».

Un Comité de pilotage a en effet été installé en 2022 auprès de l’ASCH afin de suivre une étude confiée à « Conseil et Etudes Eau Espace Environnement » (CE3E), société en ingénierie des milieux aquatiques implantée à Arnières-sur-Iton (Eure).

Sauf erreur de notre part, jusqu’à ce jour, il n’est pas prévu par l’ASCH de diffuser l’état d’avancement de cette étude et des changements auxquels nous pourrions être confrontés dans un proche avenir.

Question 2 : L’ASCH, au cours de son assemblée générale, a-t-elle prévu d’évoquer ce sujet et de nous livrer un rapport d’étape ?

Nous avons été invité, en tant que président de SOS Hortillonnages (nouvellement élu) à participer à la deuxième réunion de ce Comité de Pilotage, le 26 octobre 2022. Le 8 novembre 2023, nous avons pu faire part de nos observations sur les travaux menés par ce Comité de pilotage sous la forme d’un rapport d’une vingtaine de pages que nous avons pu mettre en ligne sur notre site web.

Nous nous limiterons ici à évoquer deux points (parmi beaucoup d’autres) qui ont fait l’objet d’observations de notre part :

Le premier porte sur « l’état des lieux et diagnostic du réseau de rieux « publics » (sic) de l’ASCH »

-          nous retiendrons que « 98% des rieux gérés par l’ASCH sont en bon état avec un tirant d’eau supérieur à 80 cm et un envasement inférieur à 30 cm pour 58% d’entre eux… » (pages 2 et 3 du CR1 et page 2 du CR2 de l’étude en cours)

Une raison d’être optimiste si l’on pense aux budgets qui devront être mobilisés pour l’entretien du site !

Le second porte sur l’état et la gestion du contre fossé longeant le chemin de halage de la Somme

-          Ce sujet méritait, il est vrai, d’être évoqué au regard des critiques de plusieurs riverains qui nous sont régulièrement remontées.

Nous rappellerons que, jusqu’à aujourd’hui, l’entretien du contre fossé relevait strictement de la responsabilité du Département. Aussi nous pouvons lire (page 3 du CR1) : « Il est évoqué par le Département, sa proposition d’adhésion à l’ASCH, de manière à ce que cette dernière puisse avoir la gestion de l’entretien du contre fossé dans le cadre d’un cofinancement ASCH et Département de la Somme ».

Question 3 – L’ASCH peut-elle nous préciser le montant de la contribution financière du Département pour la reprise de ces travaux. Sauf erreur de notre part, il n’apparaît pas dans le budget prévisionnel 2023 ?

B. Bréart, Président de SOS Hortillonnages

Le 2 février 2023

Sur la navigation à l’intérieur du site par divers usagers

Peut-on rappeler que lorsque a été rédigé, et appliqué, le décret de 1902 auquel on fait souvent référence aujourd’hui (il n’a pas été abrogé en effet), nos hortillonnages, alors essentiellement dédiés aux cultures maraîchères, n’étaient fréquentés principalement que par la communauté des hortillons, propriétaires ou locataires de leurs terres.

Aujourd’hui, le site des hortillonnages est devenu le lieu d’usages multiples (économiques, sociaux et culturels) qui n’est pas sans provoquer des tensions voire des conflits entre les propriétaires fonciers et les usagers, parmi lesquels les organisateurs à l’initiative d’activités touristiques ou commerciales. Pêcheurs, promeneurs solitaires équipés d’embarcations légères, de paddles, floats tub… circulent également librement. Cette liste ne serait pas complète si nous omettions de signaler les personnes indésirables, responsables de vols, d’actes de vandalisme…

Il est grand temps de trouver le meilleur compromis possible entre une légitime promotion du site et son indispensable préservation. Cela passe par l’adoption d’une véritable réglementation portant sur la circulation à l’intérieur du site, et par l’assentiment des propriétaires… Evitons de les ignorer !

Pour information, on pourra se reporter utilement à la réglementation adoptée pour le marais de l’Audomarois (Saint-Omer). On notera par exemple une série d’interdictions par lesquelles nous pouvons signaler : les embarcations légères et de loisir (stand up, paddle, float tube…), bateaux gonflables, etc.

A la lecture des statuts proposés, nous notons :

-           qu’un article (art. 18) ne manque pas de rappeler les « obligations des riverains et propriétaires ». Par contre, rien sur les autres usagers qu’il conviendrait d’ailleurs de nommer.

-          que les « usagers » n’apparaissent qu’à l’article 21 définissant « les bases de répartition de la dépense » 

Question 1 : L’ASCH envisage-t-elle d’apporter les précisions nécessaires ?

Le décret de 1902 réservait son « Titre VI » (art. 33) à la surveillance effectuée, à l’époque, par des « gardes-rivières » assermentés « chargés de constater par des procès-verbaux les délits et contraventions aux lois et règlements sur la police des cours d’eaux ». Qu’en est-il aujourd’hui.

Question 2 – L’ASCH compte-t-elle mettre en application cette mesure édictée dans le décret ?

Michel LOPEZ, membre de SOS Hortillonnages

Le 2 février 2023

Concernant le « curage, faucardement et exécution des projets » (Titre III, Page 18 du document)

Le comblement des canaux (nos principaux « rieux ») s’explique par l’alluvionnement - l’apport de sédiments par la Somme - mais également par le démantèlement des berges, particulièrement les berges dites « naturelles » car non protégées.

Parmi les causes, multiples, responsables de ce démantèlement des berges, on ne peut ignorer les dégâts causés par les rongeurs et tout particulièrement les rats musqués dont on a observé ces dernières années une nette expansion.

Jadis, les hortillonnages bénéficiaient de campagnes de piégeage (à l’initiative du Département nous dit-on).

Question – Nous avons noté que l’ASCH compte étendre ses missions. L’ASCH envisage-t-elle de procéder ou faire procéder à de telles campagnes qui nous paraissent indispensables pour limiter le comblement de nos rieux ?  

Jean-Michel SAUGURET, secrétaire de SOS Hortillonnages

Le 2 février 2023

Concernant la circulation des principaux usagers des canaux – les propriétaires – équipés d’une embarcation dotée d’une immatriculation et pour laquelle ils sont assujetti à une taxe annuelle…

L’association « SOS Hortillonnages » a attiré plusieurs fois l’attention sur la présence de nombreuses barques coulées, abandonnées, que l’on trouve majoritairement à proximité des lieux d’embarquement, mais également dans certains rieux.

Ces épaves entravent la circulation des barques (immatriculées) appartenant aux propriétaires devant se rendre sur leurs terrains, Elles privent par ailleurs, d’autres propriétaires de barque à la recherche d’une possibilité de stationnement non loin de leurs propriétés.

A notre connaissance, ce sujet a été abordé au cours des réunions préparatoires de l’ASCH ; un inventaire a dû être réalisé ?

Question – L’ASCH peut-elle nous dire où en est le dossier et quand nous pourrons constater un début d’exécution ? 

Jean-Michel SAUGURET, secrétaire de SOS Hortillonnages

Le 2 février 2023

Concernant la composition de la future gouvernance de l’ASCH

« SOS Hortillonnages » a dénoncé à plusieurs reprises la sous représentation, voire la non représentation des « particuliers », propriétaires fonciers majoritaires dans le site qui, rappelons-le, ont été ignorés durant ces 4 dernières années, c’est-à-dire depuis la création (ou réactivation ?), en 2018, de l’association syndicale.

De la création de l’ASCH en 2018 à aujourd’hui, l’association a été administrée par un groupe de 9 membres nommés par le Préfet, complété par deux membres suppléants (avec droit à la parole mais non droit au vote).

A voir la composition de ce « Conseil d’administration », on pourrait légitimement s’interroger sur la représentation des particuliers (propriétaires fonciers privés) : 6 élus (dont un membre gestionnaire de gîtes à l’intérieur du site) ; 2 membres connus en tant qu’organisateurs de promenades en barques. La vice-présidence ayant été confiée à l’un d’eux.

Quant à la représentation des propriétaires, elle se limitait à une seule personne qui agissait en son nom propre (Cf. notre entretien du 24 octobre 2022 avec le Président de l’ASCH).

Deux suppléants complétaient la liste.

Ajoutons enfin que l’actuel président de l’APSSEH, organisateur de promenades, a rejoint le Conseil par la suite.

La future administration de l’ASCH sera assurée par une « Assemblée des propriétaires » composée de 3 collèges (Collège « Collectivités et organismes publics propriétaires », Collège « Propriétaires organisateurs d’activités », Collège « Propriétaires »), un syndicat, le Président et Vice-Président.

Les membres du syndic seront cette fois-ci élus par l’ « Assemblée des propriétaires ».

Question 1 – L’ASCH compte-t-elle accepter la révision de la composition de son Conseil d’administration ?

Lors de la réunion de l’ASCH du 10 octobre 2018, nous notons que « la DDTM demande à ce que la répartition des syndics par collèges corresponde aux surfaces détenues par les différentes catégories.  Ce n’est clairement pas le cas dans la proposition, et ce le sera d’autant moins avec l’évolution des statuts qui est prévue à l’occasion de laquelle, les surfaces détenues par les organismes publics pourraient baisser de 100 ha correspondant au marais de Camon) »

Les particuliers (propriétaires fonciers), tant par leur nombre que par les surfaces détenues, restent majoritaires dans le site et peuvent donc prétendre légitimement à une meilleure représentation au sein du futur Conseil d’administration !

Nous cherchons en vain dans le document transmis par l’ASCH à l’ensemble des propriétaires afin de préparer l’Assemblée Générale, un appel aux candidatures et les procédures mises en place.

Question 2 – L’ASCH peut-elle s’en expliquer ?

B. Bréart, Président de SOS Hortillonnages

Le 2 février 2023

Concernant les suites envisageables après la tenue de votre Assemblée Générale du 11 février…

A plusieurs reprises, dans le document, il est fait référence à une « enquête publique ». Par exemple,

Page 3, on note :

«  L’organisation de la présente assemblée se fait dans le respect des statuts rendus exécutoires en janvier 2019 (1). Les modifications de statuts proposées dans le cadre de cette assemblée, si elles sont approuvées, seront applicables après arrêté préfectoral et enquête publique soit lors de la prochaine assemblée générale dans deux ans »

Page 4 :  Il est de nouveau fait référence à une enquête publique à l’art. 14 de l’ordonnance n° 2004-632, lorsque sont abordés

-          Le changement de type d’association syndicale

-          La modification de l’objet de l’association (ampleur, nature et lieux des travaux)

Page 8 : nous pouvons lire que

« Les futures interventions sur les rieux et fossés nouvellement en compétence pour l’ASCH ne se feront pas sans concertation préalable et ne pourront commencer qu’après approbation des statuts et du plan de gestion, soit enquête publique et arrêté préfectoral »

Si nous sommes bien appelés le 11 février 2023 à nous prononcer, non sans difficultés, sur les statuts de l’ASCH (des statuts d’ailleurs non finalisés), par contre, nous notons que le « Plan de gestion » n’a pu nous être présenté car non finalisé à la date de l’assemblée générale.

Le porté à connaissance de ce plan de gestion à l’ensemble des propriétaires nous paraît indispensable. Les travaux projetés à court, moyen, ou à long terme entraîneront une augmentation du budget, importante voire très importante, selon la programmation retenue, et donc des dépenses sans commune mesure avec celles auxquelles on nous a habitué jusqu’à aujourd’hui.

Nos inquiétudes sont d’autant plus grandes que nous apprenons (page 3), lorsque vous évoquez le « collège des collectivités et organismes publics propriétaires », et qu’il est précisé qu’ « il s’agit des personnes morales publiques, propriétaires qui auront un intérêt supplémentaire aux travaux allant au-delà de celui d’un propriétaire, dans la mesure où ces travaux permettront, entre autres, le maintien d’activités sur le site, qui sont en lien avec un bon état du réseau de canaux et qui sont sources de revenus indirects et d’activités pour ces collectivités et autres organismes publics »

Rappelons que les membres de ce premier collège, dans la composition qui nous est proposée, sont majoritaires (5 voix sur 9). Nous ne doutons pas qu’ils auront le plus souvent l’adhésion du deuxième collège (2 voix), composé des organisateurs d’activités et parmi lesquelles des « activités COMMERCIALES » ! 

Question : L’ASCH peut-elle nous apporter les éclaircissements sur les points évoqués ci-dessus et préciser, si possible, le type de communication envisagée en direction des propriétaires ?

B. Bréart, Président de SOS Hortillonnages

Le 2 février 2023

Création, ou plutôt réactivation, de l’association syndicale.

Historique : extrait du Rapport d’activités… de l’association syndicale – Exercice 2021(annexe 1) et rapport explicatif Point 2, 

« L’Association syndicale des canaux d’Hortillonnages a été créée en 1902 à l’appui d’un décret ministériel  l’imposant. Elle appartient de ce fait à la catégorie des « associations syndicales constituées d’office » et son « conseil d’administration » appelé « commission exécutive » de 9 membres était en vertu des textes nommé par la Préfète ou le

Préfet. En 2000 pour éviter des difficultés financières, Amiens Métropole s’est subrogée à elle c’est-à-dire qu’elle a repris la mise en œuvre de ses activités ainsi que la perception des redevances (dites « taxes Hortillonnages »).

Durant près de deux décennies la commission exécutive n’a pas été renouvelée. Du fait de l’évolution de la réglementation intervenue au milieu des années 2000, cette subrogation ne pouvait pas se prolonger.

En 2017, la Communauté d’agglomération a estimé que l’Association Syndicale devait reprendre son autonomie. Après échange avec les services de l’Etat, une nouvelle et dernière commission exécutive a été nommée par Monsieur le Préfet afin de permettre la poursuite des activités de l’association, d’assurer la reprise de façon autonome de ses activités, et d’assurer la mise en conformité des statuts en application de la réglementation. Cette remise en conformité fut assurée et les statuts ont été rendus exécutoires par un arrêté préfectoral.

Cette mise en conformité ne pouvait faire évoluer que certains points, notamment un point important, l’obligation de

réunir l’assemblée des propriétaires au minimum une fois tous les deux ans et l’élection de la commission exécutive devenu syndicat par l’assemblée générale. Il faut souligner que de par la loi, cette assemblée ne comprend que des propriétaires terriens ou leur mandataire . Les propriétaires de barque ne peuvent donc pas y siéger »

Sur l’« assemblée des propriétaires »…

« La réglementation prévoit dans l’ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, dans son article 20 que « L'assemblée des propriétaires élit les membres du syndicat ainsi que leurs suppléants (5) et délibère sur : a) Le rapport prévu à l'article 23, lors de sa session ordinaire ; ... ». Son Article 23 précise que « ... Le président élabore, dans des conditions fixées par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 62, un rapport sur l'activité de l'association et sa situation financière. » Enfin, le Décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, dans son article 21 précise que « le rapport prévu à l'article 23 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 susvisée est établi chaque année par le président et analyse notamment le compte administratif. Tout membre de l'association qui en fait la demande peut en avoir communication au siège de l'association (6), ainsi que, le cas échéant, lors d'une réunion de l'assemblée des propriétaires. Le rapport est transmis au préfet. » » (Source : Rapport sur les activités… Point 2)

Sur les statuts

« Des nouveaux statuts ont donc été adoptés (7) et le Syndicat a entre autre, mis en place par délibération une « redevance visiteur ». Il reste toutefois à moderniser et adapter les statuts, au nouveau contexte dans la cadre d’une future assemblée générale (8) » (Source : Rapport d’activités… déjà signalé, p.1)

Lu dans le rapport explicatif (Point n°6) en vue de la préparation de la réunion du 29 juin 2022 :

« En vue de la tenue de l’assemblée générale, dans la mesure où il y est envisagé de proposer aux membres de faire évoluer les statuts : objet et périmètre redevable, il est nécessaire que préalablement,

- le syndicat arrête et valide les nouveaux statuts, donc travaille à l’évolution des actuels ;

- la Direction Départementale des Territoires et de la Mer soit informée de l’évolution des statuts (invitée lors d’une réunion de syndicat ?), notamment pour statuer sur un point important, la nécessité ou pas de changer de types d’association syndicale (d’Association Syndicale Constituée d’Office en Association Syndicale Autorisée qui peut se faire à l’occasion de l’assemblée générale) et valider le contenu.

Dans ces conditions, il est nécessaire de prendre date pour : - deux réunions du syndicat afin d’arrêter le contenu des nouveaux statuts. - pour l’assemblée générale (du moins une période pour s’assurer de la disponibilité de salle avant de fixer définitivement la date). Elle devra être arrêtée, au minimum 8 semaines après la réunion du syndicat approuvant définitivement les statuts proposés à l’assemblée générale » (p. 1)

A propos de la 1ère assemblée générale … on peut lire dans le même rapport :

« Information au sujet de l’assemblée générale :

- Proposition d’ordre du jour (à valider lors de la réunion du syndicat précédant l’AG) AG ordinaire

Rappel sur les missions de l'ASCH & sur leurs évolutions récentes

Election du syndicat

Approbation des bilans d’activités des exercices écoulés

Présentation des bilans financiers des exercices écoulés

AG extraordinaire

Modification des statuts (principalement des périmètres d'intervention (objet de l'association) et redevables (foncier qui acquitte la redevance foncier) » (p.1)

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